La garde à vue reste un processus juridique méconnu du grand public jusqu’à ce qu’il en fasse l’expérience directe. C’est une mesure de contrainte par laquelle un individu suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit est retenu par les forces de l’ordre pour un temps limité. Mais que se passe-t-il réellement pendant une garde à vue et quels sont vos droits durant celle-ci ? Cet article vous guide à travers le déroulement de la garde à vue et les protections légales prévues pour les personnes concernées.
Qu’est-ce que la Garde à Vue ?
La garde à vue est une une mesure coercitive permettant aux enquêteurs de retenir une personne dans le cadre d’une enquête judiciaire, pour une durée initiale de 24 heures, extensible sous certaines conditions jusqu’à 48 heures ou plus pour les infractions les plus graves. Cette mesure vise à mener des investigations et recueillir des preuves.
Déroulement Typique d’une Garde à Vue
- Notification : Dès le placement en garde à vue, la personne est informée des motifs de sa garde à vue, de ses droits et des délais légaux.
- Placement en garde à vue : La personne est conduite dans un lieu de privation de liberté, généralement un commissariat ou une gendarmerie.
- Audition(s) : La personne est interrogée par les enquêteurs. Le droit de se taire, de répondre aux questions et de faire des déclarations spontanées doit être indiqué dès la première audition.
- Perquisitions et saisies : Les enquêteurs peuvent effectuer des perquisitions et saisir des objets ou documents en lien avec l’infraction.
Vos Droits Pendant la Garde à Vue
Durant cette période, plusieurs droits fondamentaux sont assurés à la personne gardée à vue :
- Droit à l’assistance d’un avocat : Dès le début de la mesure, le gardé à vue peut solliciter l’aide d’un avocat. L’avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 min maximum. Il peut assister à tous les interrogatoires et à l’issue de ceux-ci, l’avocat peut poser des questions dans l’intérêt de son client, et si nécessaire, faire des observations qui seront jointes à la procédure.
- Droit à faire prévenir un proche et un employeur : La liste des proches est restreinte. Dans certains cas, le Procureur peut refuser ou différé cette demande.
- Droit à l’assistance d’un médecin : Sur demande ou systématiquement pour les mineurs et personnes vulnérables.
- Droit à un interprète : assistance d’un interprète dans la langue comprise
À l’Issue de la Garde à Vue
À la fin de la période de garde à vue, plusieurs issues sont possibles : soit la remise en liberté, soit la présentation à un magistrat pour décider des mesures à prendre (libération, mise en examen, détention provisoire, etc).
L’Importance de l’Assistance d’un Avocat
L’accompagnement par un avocat dès le début de la garde à vue est crucial. Maître Laureen Melis vous conseille, veille au respect de vos droits et vous aide à préparer votre défense.
Certains proches de la famille du gardé à vue ont le droit de désigner un avocat au gardé à vue pour l’accompagner dans cette phase d’enquête difficile à vivre.
L’assistance de l’avocat dès le début de la garde à vue permet d’anticiper les risques et les enjeux majeurs de la procédure.
